Parliament Acts

Les Parliament Acts sont deux lois du Parlement du Royaume-Uni, votées en 1911 et 1949, qui font partie de la Constitution du Royaume-Uni^[1].

Le Parliament Act 1911 (1 & 2 Geo. 5. c. 13) a affirmé la primauté de la Chambre des communes en limitant le pouvoir de blocage de la Chambre des lords (le « veto suspensif »). Dans la mesure où les conditions d'application de la loi sont remplies, la législation peut être adoptée sans l'approbation de la Chambre des lords. De plus, la loi de 1911 a amendé le Septennial Act pour réduire le temps maximum entre deux élections générales de sept à cinq ans. Cette loi a été modifiée par le Parliament Act 1949 (12, 13 & 14 Geo. 6. c. 103), qui a limité le pouvoir des Lords en réduisant la durée pendant laquelle ils peuvent retarder l'examen des Bills (projets de loi) de deux à un an^[2].

Les Parliament Acts ont été utilisés pour adopter des lois contre les souhaits de la Chambre des lords en seulement sept occasions depuis 1911, en incluant l'adoption du Parliament Act 1949. Des constitutionnalistes ont remis en question la validité de la loi de 1949, doutes portés devant les juridictions britanniques quand des membres du Countryside Alliance ont discuté de la validité du Hunting Act 2004, qui avait été adoptée en vertu du Parliament Act 1949. En octobre 2005, la Chambre des lords, en tant que Cour suprême du Royaume-Uni, a débouté la demande de l'Alliance, avec une participation inhabituelle de 9 Law Lords, jugeant que la loi de 1949 était valide.